Urbanisme
Documents d'urbanisme
La CASAS est un regroupement de 41 communes et chacune d’entre elles est régie par un des document d’urbanisme suivants.
Le plan local d'urbanisme :
Le plan local d’urbanisme est un document fixant les normes de planification de l’urbanisme pour une commune. Ce document comprend :
- Un rapport de présentation ;
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
- Un document graphique (4 zones principales : Urbaine – À urbaniser – Naturelle – Agricole) ;
- Un règlement applicable à ces zones ;
Toutes les constructions devront respecter le règlement du PLU en vigueur.
La carte communale :
- Un rapport de présentation ;
- Un document graphique (2 zones principales : A et N) ;
Le règlement national d'urbanisme :
Zone Europort
03 87 00 32 90
Zone Europort
03 87 00 32 90
Autorisations d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme :
Il permet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information : il permet d’obtenir des informations sur la situation du terrain (zonage – document d’urbanisme en vigueur – servitudes – taxe d’aménagement) (durée d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie) ;
- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il donne les mêmes informations qu’un certificat d’urbanisme d’information, tout en apportant une réponse sur la faisabilité d’un futur projet (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en mairie) ;
La déclaration préalable de travaux :
La durée d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie, sans majoration de délai.
Cette déclaration concerne généralement les travaux de faible importance :
- Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
- Modification de façades ou de toiture ;
- Changement de destination d’une construction (sans modification des structures porteuses ou des façades) ;
- Construction d’une piscine (superficie du bassin inférieure ou égale à 100m² couverte ou non et dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m) ;
- Division d’un terrain
Le permis de construire :
Il concerne les travaux de plus grande ampleur :
- Construction d’une maison individuelle et ou ses annexes ;
- Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou supérieure à 40m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
- Changement de destination (si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment) (pour les maisons individuelles et leurs annexes – délai d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai : OU autre qu’une maison individuelle – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai.
Le permis de démolir :
Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie).
Le permis d'aménager :
Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai).
Schéma de Cohérence Territoriale du Val-de-Rosselle
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Val-de-Rosselle est un document d’urbanisme regroupant la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, la Communauté de Communes du Warndt, la Communauté d’Agglomération Forbach Porte de France et la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie. Il permet de déterminer un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
Le territoire du SCoT du Val-de-Rosselle couvre 78 communes, pour une population de 183 000 habitants.
L’objectif du SCoT est de mettre en place des axes de développement communs à tous les niveaux (économique, environnement …) pour l’ensemble du bassin de vie couvrant ces quatre intercommunalités.
Le Schéma de Cohérence Territoriale est composé des éléments suivants :
- Un rapport de présentation ;
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
- Un document graphique (4 zones principales : Urbaine – A Urbaniser – Naturelle – Agricole) ;
- Un règlement applicable à ces zones ;
